1. Echange Château - Vieux cimetière (1871-1874)
2. Vente de 2 parcelles (1885)
3. Echange d'un terrain avec Casimir Sala (1900)
4. Achat du jardin du vieux cimetière (1911)

Délibération du Conseil de Fabrique
Le 1er dimanche d’octobre 1871
Considérant que le terrain du château
1. N’est d’aucune utilité à l’église et qu’il ne lui rapporte qu’un revenu de 10 francs
2. que les propriétaires des maisons aboutissant au château, tenus de payer un modique revenu, s’y refusent
décide à l’unanimité pour l’échange avec le vieux cimetière aux conditions suivantes :
a. l’appartement qui renferme aujourd’hui les archives de la commune devra être rendu à l’usage du presbytère dès que celle-là n’en aura plus besoin pour son usage propre
b. la Fabrique sera autorisée à ouvrir du coté du lieu du Graü une porte à 3 ou 6 mètres du mur de l’église

Signé : Jules Deit, François Puitg, Joseph Maler, Emmanuel Berdaguer, Joseph Sala

Conseil municipal
Séance du 12/11/1871
Maire Jules Deit
Présents : Abdon Oms, Emmanuel Berdaguer, Jean Pons, Jacques Sala, Emile Delclos, Joseph Sala, Michel Romeu, Fortuné Fabre, Joseph Fondecave, Joseph Fort

Il y a utilité à échanger un immeuble appartenant à la commune, ledit immeuble attenant à l’église et au presbytère, généralement appelé vieux cimetière, contre une propriété située au centre du village dite « le château », appartenant à la Fabrique de la Commune, pour y placer, vu sa position centrale et culminante, l’horloge de l’église, beaucoup trop peu élevée.

Le Conseil municipal, considérant que :
Vu la position centrale et culminante du château, cet immeuble est indispensable à la commune pour l’établissement d’une horloge qui puisse être entendue de tous les habitants du village, résultats qui ne se font pas aujourd’hui, le château faisant écran et masquant la moitié du village
Que la Fabrique peut tirer un meilleur profit de l’immeuble dit Vieux Cimetière puisqu’il est attenant à l’église et au presbytère, et dans lequel depuis 10 ans, il n’y a pas d’inhumations
Par ces motifs
Est d’avis comme étant avantageuse aux deux parties et de faire le dit échange sans soulte ni retour et adhère aux demandes du Conseil de Fabrique relatives à la porte à ouvrir et à l’annexion du local de la mairie dès qu’il deviendra possible à la maison du presbytère

Procés-verbal de l’expertise
Le 8 janvier 1872
Contenance 29 ares 09 ca
La valeur de ce terrain dont la majeure partie est occupée par des rochers n’est que de 700 francs l’ha
Les 29 ares 09 ca de ce terrain représentent une valeur de 203 francs 65 cm.
Signé Pons, Deit

Enquête administrative
Le 16 février 1872

Le Préfet, suite à la délibération du 12 novembre 1871 tendant à obtenir l’échange , indique :
Vu le plan des lieux et le procés-verbal d’expertise des immeubles à échanger
Vu la délibération du conseil municipal de Corsavy
Vu la circulaire ministérielle du 20 aout 1825 , loi du 18 juillet 1837 et décret , et le décret du 25 mars 1852
Il sera procédé une enquête commodo-incommodo sur le projet d’échange, le maire de Montferrer est nommé commissaire enqueteur

Document
Le 10 avril 1872
Autorisation acceptée par le Préfet
Vu
- le plan des lieux
- le procés-verbal d’expertise
- la délibération du conseil municipal
- le certificat du Maire attestant l’enquête
- l’avis favorable de Mg l’Eveque du diocèse

Acte d’échange notaire Roudel d’Arles le 6 décembre 1873

Par devant Roudel, notaire à Arles sur Tech, assisté de témoins,
Ont comparu
1. M. Jules Deit, propriétaire, domicilié à Corsavy, agissant à la qualité de Maire de la commune de Corsavy qui a été autorisé aux fins des présentes suivant décret de Mr le Président de la République française en date du 8 avril dernier, dont une copie conforme délivrée par Mr le Secrétaire général de la Préfecture des Pyrénées Orientales demeurera annexée au présent acte
2. et Mr Abdon Oms, tisserand, domicilié à Corsavy, agissant à la qualité de Trésorier de la Fabrique de l’église succursale de Corsavy autorisé aux mêmes fins en vertu du décret précité
Lesquels comparants ont fait l’échange qui suit :
Mr Jules Deit, en sa qualité, cède à titre d’échange, avec toute garantie de la commune de Corsavy
à la Fabrique de l’église succursale de Corsavy, ce qui est accepté au voix de cet établissement par Mr Abdon Oms en sa dite qualité de Trésorier
Un terrain dit le vieux cimetière, appartenant à la commune, n° 533 section B de la Fou, contenance 2 a 55 ca, confrontant du sud la voie publique lieu dit Graü, à l’est Michel Parer, Abdon Erre, Joseph Coste, au sud Jean Deit-Vilar et le presbytère, à l’ouest le presbytère et l’église
En contre échange, Mr Abdon Oms , en sa dite qualité, cède avec toute garantie de la part de la Fabrique de l’église succursale de Corsavy
à la Commune de Corsavy, ce qui est accepté par Mr Jules Deit en sa qualité de Maire
Un terrain dit le vieux château, situé à Corsavy, appartenant à la Fabrique et non grevé de services religieux, n° 500 et 501 section B de la Fou, contenance 29, 09 ares, confrontant :
Au nord : Marc Fabre, Martin Deit, Fons, François Pagès, Paul Delclos, Joseph Gource, Jean Barboteu
A l’est Jean Marty, Sauveur Paillisser, Martin Paillisser
Au sud Pierre Oms, Voie publique dite « enrecotade », Jean Ourtous
A l’ouest Joseph Coderch, Sébastien Dessors, Michel Faix et Sauveur Pons
Les comparants déclarent que le Commune et la Fabrique sont respectivement propriétaires des immeubles cédés en échange, depuis un temps immémorial
Au moyen du présent échange, la Commune et le Fabrique, chacune en ce qui la concerne, seront propriétaires des immeubles reçus par elles en échange, et en auront la jouissance à partir du jour de l’approbation du présent acte par Mr le Préfet des Pyrénées Orientales
Cet échange est fait sans soulte ni retour et aux conditions suivantes énoncées dans les délibérations du conseil de fabrique en date des 1 octobre et 12 novembre 1871 :
1. L’appartement qui renferme aujourd’hui les archives de la Commune devra être réservé à l’usage du presbytère dès que celle-là n’en aura plus besoin pour son usage propre
2. La Fabrique est autorisée à ouvrir du côté du lieu dit Graü une porte à 3 ou 6 mètres du mur de l’église
Les comparants, aux fins de la perception des droits d’enregistrement, estiment à 10 francs le revenu annuel des objets échangés de part et d’autre
Dont Acte
Fait à Arles, en l’étude, le 26 décembre 1873
En présence de MM Jean Touron, propriétaire, et Jean-Baptiste Alcouffe, cafetier, domiciliés à Arles, témoins instrumentaires
Après lecture du présent acte et des articles 12 et 13 de la loi du 25 août 1871, les comparants ont signé avec les témoins et le notaire

Approbation de Mr le Préfet le 30 décembre 1873

Enregistré à Arles le 7 janvier 1874

Transcrit le 24 mars 1874

Expédition adressée au Maire le 13 mai 1875
Expédition adressée à la Fabrique le 13 mai 1875

Copie d’acte
transféré par Maître Blanc (successeur de Maitre Roudel) , notaire à Céret, le 27 juillet 1900

Le vieux cimetière n° 533 B, contenance 2 a 55 ca, confrontant du sud la voie publique lieu dit Graü, à l’est Michel Parer, Abdon Erre, Joseph Coste, au sud Jean Deit-Vilar et le presbytère, à l’ouest le presbytère
Le château n° 500 et 501 B, contenance 29, 9 ares, confrontant
Au nord : Marc Fabre, Martin Deit, Fons, François Pagès, Paul Delclos, Joseph Gource, Jean Barboteu
A l’est Jean Marty, Sauveur Paillisser, Martin Paillisser
Au sud Pierre Oms, Voir publique dite « enrecotade », Jean Ourtous
A l’ouest Joseph Coderch, Sébastien Dessors, Michel Faix et Sauveur Pons

maire : Emmanuel Berdaguer
Vente de 2 parcelles, l’une à Bonaventure Fabre, l’autre à Françoise Janotet, veuve

1. Vente à Emmanuel Fabre, propriétaire des parcelles 602 et 699, qui demande à acquérir une partie du chemin qui le sépare du chemin de grande communication n°3 de Coustouges à Batère et du chemin vicinal ordinaire de Corsavy à Montferrer, pour le prix de 50 francs. Emmanuel Fabre, sera tenu de consolider le mur de soutient du chemin vicinal ordinaire de Corsavy à Montferrer dans la partie où ce mur confronte la partie vendue
2. Vente à Françoise Janotet, veuve, propriétaire des parcelles 603 et 606, qui demande à acquérir les parcelles 608, 613 et 612, pour le prix de 75 francs. Françoise Janotet sera tenue de faire les réparations nécessaires pour assurer la solidité de la base des murs de soutènement des parcelles 612 et 613.

Conseil municipal
Séance du 27 février 1900
Maire : Jules Deit
Présents : Casimir Sala, adjoint, Ourtous, Barboteu, Coderch, Rossignol, Paillisser, Romeu et Coste

Il est indispensable d’acheter à Casimir Sala quelques m² de la parcelle 470 pour l’établissement d’une ligne droite du mur de soutènement des terres provenant des déblais de fondation du groupe scolaire. Le sieur Casimir Sala cède ce terrain en nature de jardin au prix de 4 francs le mètre soit 96 francs et 20 centimes

Conseil municipal
Séance du 20 mai 1900
Maire : Jules Deit
Présents : Martin Paillisser, adjoint, Alexandre Pons, Casimir Sala, Michel Romeu,; Pierre Rossignol, Marc Coderch, Constant Delclos, Léon Vilanova, Jacques Barboteu, Jean Maillard, Clément Paillisser

M. Le Maire expose que Casimir Sala donne gratuitement un petit jardin limité par le jardin de Jacques Barboteu, ravin entre deux, et l’ancien chemin aboutissant à la place.
Cette donation est faite en compensation du terrain pris par feu son père, Jean Sala, dont Casimir Sala est l’unique héritier, sur le chemin dit du cimetière pour élever le mur d’une construction sur l’emplacement du dit mur de soutien du dit chemin

Conseil municipal du 26 février 1911

Maire Jules Deit
Présents : Joseph Coste, adjoint, Constant Delclos, Pierre Payrou, Hippolyte Payrou, Martin Pons, Jacques Barboteu

L’Etat va mettre en vente les propriétés ayant appartenu à la Fabrique de l’église de Corsavy
Le Conseil estime que le jardin dit de l’Ancien Cimetière, attenant à l’ancien presbytère propriété communale, est indispensable pour la location de cet immeuble

AFFICHE

Le droit de pacage de cet immeuble a été loué par le Conseil de Fabrique à M. Michel Faix pour une redevance annuelle de 51 francs pour une durée de 9 ans à partir du 24/1/1904

Les immeubles mis en vente étaient loués ( bail du 5 août 1907) à M. Léon Vilanova, propriétaire à Corsavy ; mais cette location, a été résiliée à partir du 1/7/1911 par acte passé devant le maire à Corsavy le 20 avril courant

Le jardin a été adjugé à la commune pour le prix de 305 francs