Délimitation de la commune de Cortsavi

février 1830

Avec le maire de Montferrer, nous avons reconnu les limites de Léca et Cortsavi, et il ne nous a jamais contredit à Léca, tandis qu'à Montferrer il a eu une opinion souvent différente du maire de Cortsavi. M. Chabalié, géomètre délimitateur, lui a dit que Léca se trouvant enclavé dans Corsavy, il était de son devoir d'en proposer la réunion à Corsavy sans que le maire de Montferrer eut le droit de se plaindre.
En 1832, M. Chabalié reviendra faire l'arpentage par masse ou la triangulation, et en 1833 on fera l'arpentage parcellaire.

Procès-verbal de la délimitation de la commune de Corsavy.

Le territoire de Léca a une surface d'environ 150 hectares; il est imposé dans la commune de Montferrer, Léca est un hameau de trente trois chefs de famille, ce qui suppose une population de 180 individus; il y a une chapelle.
Léca est à environ une heure de distance de Corsavy et à environ deux heures de Montferrer. Corsavy renferme environ 780 habitants et Montferrer 950.
A Perpignan le 17 mai 1830
Le géomètre délimitateur du cadastre
M. Chabalié

Réunion de Léca à Corsavy

Le 14 avril 1833
Louis Philippe, roi des Français,
à tous présents et à venir, salut.
sur le rapport de notre ministre secrétaire d'état au département du commerce et des travaux publics, le comité de l'intérieur de notre conseil d'Etat entendu, nous avons ordonné et ordonnons ce qui suit:

Article 16
L'enclave dite de Léca désignée au plan ci-dessus annexé par la lettre A est distraite de la commune de Montferrer, arrondissement de Céret, département des Pyrénées-Orientales, et réunie à la commune de Corsavy, même arrondissement; elle y sera exclusivement imposée à l'avenir.

Article 19
Les dispositions du précédent auront lieu sans préjudice des droits d'usage ou autres qui seraient réciproquement acquis.

Article 20
Nos ministres secrétaires d'Etat du commerce et des transports publics, de l'intérieur et des finances sont chargés de l'exécution de la présente ordonnance.

Donné au Palais des Tuileries le 14 avril 1833
signé: Louis Philippe